CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DU CONTRAT
Conditions générales de vente
1. PREAMBULE
Toute commande et ses avenants impliquent de la part du co-contractant, ci-après dénommé « le client », signataire du contrat et de ses avenants, acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les autres, sauf conditions particulières contenues dans le devis ou dérogation formelle et explicite. Toute modification de la commande ne peut être considérée qu’après accord écrit de la SAS GEO-LOGIS.
2.DEFINITION DES LIMITES DE PRESTATION
Le cadre de la mission est défini par la norme NF P 94-500. Il appartient au maître d’ouvrage, au maître d’oeuvre ou à toute autre entreprise de faire réaliser impérativement par des ingénieries compétentes chacune des missions géotechniques (successivement G1, G2, G3 et G4 ainsi que les investigations associées) pour suivre toutes les étapes d’élaboration et d’exécution du projet. Si la mission d’investigation est commandée seule, elle est limitée à l’exécution matérielle de sondages et à l’établissement d’un compte-rendu factuel sans interprétation et elle exclut toute activité d’étude ou de conseil. La mission de diagnostic géotechnique G5 engage le géotechnicien uniquement dans le cadre strict des objectifs ponctuels fixés et acceptés.
3. OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Obligations de la SAS GEO-LOGIS
La SAS GEO-LOGIS est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle réalise la mission dans les strictes limites de la définition de ladite mission contenue dans l’offre de la SAS GEO-LOGIS confirmée par le bon de commande signé du client.
La mission et les investigations éventuelles sont strictement géotechniques et n’abordent pas le contexte environnemental.
3.2. Obligations du maître d’ouvrage (le client)
3.2.1. Déclarations
Dans tous les cas, la responsabilité de la SAS GEO-LOGIS ne saurait être engagée en cas de dommages à des ouvrages publics ou privés (en particulier, ouvrages enterrés et canalisations) dont la présence et l’emplacement précis ne lui auraient pas été signalés par écrit préalablement à sa mission.
Conformément au décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, le client doit fournir, à sa charge et sous sa responsabilité, l’implantation des réseaux privés, la liste et l’adresse des exploitants des réseaux publics à proximité des travaux, les plans, informations et résultats des investigations complémentaires consécutifs à sa Déclaration de projet de Travaux (DT). Ces informations sont indispensables pour permettre les éventuelles DICT (le délai de réponse est de 15 jours) et pour connaitre l’environnement du projet. En cas d’incertitude ou de complexité pour la localisation des réseaux sur domaine public, il pourra être nécessaire de faire réaliser, à la charge du client, des fouilles manuelles pour les repérer. Les conséquences et la responsabilité de toute détérioration de ces réseaux par suite d’une mauvaise communication sont à la charge exclusive du client.
Conformément à l’art L 411-1 du code minier, le client s’engage à déclarer à la DREAL tout forage réalisé à plus de 10 m de profondeur. De même, conformément à l’article R 214-1 du code de l’environnement, le client s’engage à déclarer auprès de la DDT du lieu des travaux les sondages et forages destinés à la recherche, à la surveillance ou au prélèvement d’eaux souterraines (piézomètres notamment).Conformément au décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, le maître d’ouvrage doit fournir, à sa charge et sous sa responsabilité, l’implantation des réseaux privés ,et consécutivement à sa Déclaration de projet de Travaux (DT), la liste et les adresses des exploitants des réseaux publics à proximité des travaux, les plans, informations et résultats des investigations complémentaires. Les conséquences et la responsabilité de toute détérioration de ces réseaux par suite d’une mauvaise communication sont à la charge exclusive du maître d’ouvrage.
3.2.2. Plans et documents contractuels
La SAS GEO-LOGIS réalise la mission conformément à la réglementation en vigueur lors de la date d’établissement de son offre, sur la base des données communiquées par le client. Le client est seul responsable de l’exactitude de ces données. En cas d’absence de transmission ou d’erreur sur ces données, la SAS GEO-LOGIS est exonérée de toute responsabilité.
4. DEVIS
Le client fait sa demande via le site internet et devra renseigner les informations suivantes selon le projet :
- Vente de terrain : adresse et informations cadastrales du terrain concerné, coordonnées du demandeur, nom et adresse de facturation,
- Construction ou rénovation d’une maison individuelle : adresse et informations cadastrales du terrain concerné, surface habitable, avec ou sans sous-sol, avec ou sans piscine, avec ou sans une étude de la faisabilité réglementaire et technique de l’infiltration des eaux pluviales, avec ou sans une étude de la faisabilité réglementaire et technique de l’assainissement non collectif, coordonnées du demandeur, nom et adresse de facturation,
- Construction d’une piscine : adresse et informations cadastrales du terrain concerné, coordonnées du demandeur et adresse de facturation.
A l’issue de cette étape, celui-ci recevra un mail :
- Soit pour l’inviter à se rendre sur son espace personnel sécurisé, via un lien, afin de prendre connaissance de son devis estimatif pour la réalisation de l’étude demandée et l’informer qu’un ingénieur géotechnicien le contactera sous 48 heures pour échanger et valider le devis. Etant ici précisé qu’à la suite de cet échange téléphonique, son devis définitif « validé par GEO-LOGIS » sera disponible sur son compte,
- Soit pour l’informer que les caractéristiques de son projet et la répartition par secteur territorial des études de sol voulue par le Groupe EQUATERRE ne permettent pas à la SAS GEO-LOGIS de répondre directement à sa demande. Néanmoins, la SAS GEO-LOGIS transmettra celle-ci à la filiale du groupe concernée et une réponse lui sera apportée sous 72h maximum. Passé ce délai, si aucun contact n’a été pris de la part de la filiale, le client pourra revenir vers la SAS GEO-LOGIS à l’adresse suivante : geo-logis@equaterre-geotechnique.fr. La SAS GEO-LOGIS s’engage à apporter une réponse sous 48 h.
Le client fait une demande de devis soit par téléphone, soit par mail, soit par courrier. A la suite de celle-ci, un mail lui est envoyé afin de le diriger vers un espace personnel sécurisé où il pourra consulter et valider son devis définitif. Si le client ne dispose pas d’adresse mail, le retour sera fait par courrier.
Le devis définitif a une durée de validité de 3 mois à partir de sa date d’édition.
5. COMMANDE
Une fois le mode de paiement de l’acompte choisi et validé via l’espace personnel sécurisé, la commande est enclenchée. Si le client ne dispose pas d’adresse mail, le retour du contrat signé sera fait par courrier et la commande sera enclenchée après réception. Dans tous les cas, la commande sera traitée après réception de l’intégralité de la somme demandée.
6. EXECUTION DES INVESTIGATIONS GEOTECHNIQUES
6.1. Accès au site
Avant toute intervention sur le site, le client doit garantir l’accessibilité de celui-ci :
- Il ne doit pas y avoir d’obstacles à franchir type clôture, barrière, fossé, talus, cours d’eau etc pour accéder à l’entrée du terrain
- La largeur de l’accès doit être de 2m minimum
- Le terrain doit être défriché de telle sorte à permettre aux matériels de se déplacer sur le site
Si ces préalables ne peuvent être respectés, le client prévient l’ingénieur en charge de l’étude avant la programmation de l’intervention afin de chercher une éventuelle solution alternative.
6.2. Implantation
Le client devra délimiter l’emprise de sa future construction sur le terrain à l’aide de repères pérennes et facilement identifiables.
Au cas où l’implantation des sondages est imposée par le client ou son conseil, la SAS GEO-LOGIS est exonérée de toute responsabilité dans les événements consécutifs à ladite implantation. La mission ne comprend pas les implantations topographiques permettant de définir l’emprise des ouvrages et zones à étudier ni la mesure des coordonnées précises des points de sondages ou d’essais. Les éventuelles altitudes indiquées pour chaque sondage (qu’il s’agisse de cotes de références rattachées à un repère arbitraire ou de cotes NGF) ne sont données qu’à titre indicatif. Seules font foi les profondeurs mesurées depuis le sommet des sondages et comptées à partir du niveau du sol au moment de la réalisation des essais. Pour que ces altitudes soient garanties, il convient qu’elles soient relevées par un Géomètre Expert avant remodelage du terrain. Il en va de même pour l’implantation des sondages sur le terrain.
6.3. Délai d’intervention
L’intervention sur site surviendra dans un délai de 2 à 4 semaines après validation de la commande sauf en cas d’insuffisance des informations fournies par le client ou si le client n’a pas respecté ses obligations, en cas de force majeure ou d’événements imprévisibles (notamment la rencontre de sols inattendus, la survenance de circonstances naturelles exceptionnelles) et de manière générale en cas d‘événement extérieur à la SAS GEO-LOGIS modifiant les conditions d’exécution des prestations objet de la commande ou les rendant impossibles.
La SAS GEO-LOGIS n’est pas responsable des délais de fabrication ou d’approvisionnement de fournitures lorsqu’elles font l’objet d’un contrat de négoce passé par elle-même.
6.4. Dégâts occasionnés
La réalisation des investigations peut occasionner des détériorations du terrain dues aux déplacements d’engins, aux reconnaissances à la pelle mécanique ou aux sondages pénétrométriques. Les remises en état, réparations ou indemnisations correspondantes sont à la charge du client. Toutefois, l’ingénieur fera le nécessaire pour procéder au mieux à la remise en état du site.
7. RECOMMANDATIONS, ALEAS, ECART ENTRE PREVISION DE L’ETUDE ET REALITE EN COURS DE TRAVAUX
Si, en l’absence de plans précis des ouvrages projetés, la SAS GEO-LOGIS a été amenée à faire une ou des hypothèses sur le projet, il appartient au client de lui communiquer par écrit ses observations éventuelles sans quoi, il ne pourrait en aucun cas et pour quelque raison que ce soit lui être reproché d’avoir établi son étude dans ces conditions.
L’étude géotechnique s’appuie sur les renseignements reçus concernant le projet, sur un nombre limité de sondages et d’essais, et sur des profondeurs d’investigations limitées qui ne permettent pas de lever toutes les incertitudes inéluctables à cette science naturelle. En dépit de la qualité de l’étude, des incertitudes subsistent du fait notamment du caractère ponctuel des investigations, de la variation d’épaisseur des remblais et/ou des différentes couches, de la présence de vestiges enterrés. Les conclusions géotechniques ne peuvent donc conduire à traiter à forfait le prix des fondations compte tenu d’une hétérogénéité, naturelle ou du fait de l’homme, toujours possible et des aléas d’exécution pouvant survenir lors de la découverte des terrains. Si un caractère évolutif particulier a été mis en lumière (notamment glissement, érosion, dissolution, remblais évolutifs, tourbe), l’application des recommandations du rapport nécessite une actualisation à chaque étape du projet notamment s’il s’écoule un laps de temps important avant l’étape suivante.
L’estimation des quantités des ouvrages géotechniques nécessite, une mission d’étude géotechnique de conception G2 (phase projet).
Les éléments géotechniques non décelés par l’étude et mis en évidence lors de l’exécution (pouvant avoir une incidence sur les conclusions du rapport) et les incidents importants survenus au cours des travaux (notamment glissement, dommages aux avoisinants ou aux existants) doivent obligatoirement être portés à la connaissance de la SAS GEO-LOGIS ou signalés aux géotechniciens chargés des missions de suivi géotechnique d’exécution G3 et de supervision géotechnique d’exécution G4, afin que les conséquences sur la conception géotechnique et les conditions d’exécution soient analysées par un homme de l’art.
8. RAPPORT
Le rapport géotechnique et ses annexes, ensemble indissociable, constituent le compte-rendu de la mission d’ingénierie défini par la commande.
Toute interprétation, reproduction partielle ou utilisation par un autre maître de l’ouvrage, un autre constructeur ou maître d’oeuvre, ou pour un projet différent de celui objet de la mission, ne saurait engager la responsabilité de la SAS GEO-LOGIS et pourra entraîner des poursuites judiciaires. La responsabilité de la SAS GEO-LOGIS ne saurait être engagée en dehors du cadre de la mission objet du rapport. Toute modification apportée au projet et à son environnement ou tout élément nouveau mis à jour au cours des travaux et non détecté lors de la mission d’origine, nécessite une adaptation du rapport initial dans le cadre d’une nouvelle mission.
Le client doit faire actualiser le dernier rapport de mission en cas d’ouverture du chantier plus de 1 an après sa livraison. Il en est de même notamment en cas de travaux de terrassements, de démolition ou de réhabilitation du site (à la suite d’une contamination des terrains et/ou de la nappe) modifiant entre autres les qualités mécaniques, les dispositions constructives et/ou la répartition de tout ou partie des sols sur les emprises concernées par l’étude géotechnique.
La mise à disposition du rapport interviendra dans un délai de 5 semaines maximum après validation de la commande et fixe le terme de la mission.
9. PRIX
9.1 Contenu et durée de validité
Les prix unitaires s’entendent en euros hors taxes. Ils sont majorés de la T.V.A. au taux en vigueur le jour de la facturation. Ils sont établis aux conditions économiques en vigueur à la date d’établissement de l’offre. Ils sont fermes et définitifs pour une durée de 3 mois.
Aucune retenue de garantie n’est appliquée sur le coût de la mission.
9.2 Variations
Le prix du contrat est réputé ferme et définitif.
Toutefois, dans le cas de modification du projet résultant de la volonté du maitre d’ouvrage, d’événement imprévisible, d’un fait non imputable à la SAS GEO-LOGIS, de modification législative ou réglementaire, le contrat sera adapté et modifié. En cas de désaccord sur le nouveau prix, la SAS GEO-LOGIS se réserve le droit de dénoncer le contrat.
10. CONDITIONS DE PAIEMENT
10.1 Particuliers
Un acompte de 50% du prix total du contrat est dû au moment de la commande. Le solde est quant à lui réglé à la mise à disposition du rapport et avant la consultation de celui-ci.
Le règlement est effectué par carte bancaire (uniquement depuis l’espace client), virement SEPA ou par chèque.
10.2 Partenaires
Les conditions de paiement sont régies par le contrat cadre conclu entre les parties.
11. PENALITES DE RETARD
En l’absence de paiement au plus tard le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, il sera appliqué à compter dudit jour et de plein droit, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
Cette pénalité de retard sera exigible sans qu’un rappel soit nécessaire à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
En sus de ces pénalités de retard, le client sera redevable de plein droit des frais de recouvrement exposés ou d’une indemnité forfaitaire de 40 €.
Un désaccord quelconque ne saurait constituer un motif de non-paiement des prestations de la mission réalisées antérieurement. La compensation est formellement exclue : le client s’interdit de déduire le montant des préjudices qu’il allègue des honoraires dus.
Il n’est pas consenti d’escompte pour paiement anticipé.
12. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la règlementation en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour annuler sa commande. Cette démarche devra être réalisée dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le cas échéant, le remboursement de l’acompte perçu sera effectué sous un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
13. RESILIATION ANTICIPEE
Toute procédure de résiliation est obligatoirement précédée d’une tentative de conciliation. En cas de force majeure, cas fortuit ou de circonstances indépendantes du Prestataire, celui-ci a la faculté de résilier son contrat sous réserve d’en informer son Client par lettre recommandée avec accusé de réception. En toute hypothèse, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, et 8 jours après la mise en demeure visant la présente clause résolutoire demeurée sans effet, le contrat peut être résilié de plein droit. La résiliation du contrat implique le paiement de l’ensemble des prestations régulièrement exécutées par le Prestataire au jour de la résiliation et, en sus, d’une indemnité égale à 20 % des honoraires qui resteraient à percevoir si la mission avait été menée jusqu’à son terme.
14. RESPONSABILITE ET ASSURANCES DE LA SAS GEO-LOGIS
14.1 Responsabilité
Le devoir de conseil de la SAS GEO-LOGIS vis-à-vis du client ne s’exerce que dans les domaines de compétence requis pour l’exécution de la mission spécifiquement confiée. Tout élément nouveau connu du client après la fin de la mission doit être communiqué à la SAS GEO-LOGIS qui pourra, le cas échéant, proposer la réalisation d’une mission complémentaire. A défaut de communication des éléments nouveaux ou d’acceptation de la mission complémentaire, le client en assumera toutes les conséquences. En aucun cas, la SAS GEO-LOGIS ne sera tenue pour responsable des conséquences d’un non-respect de ses préconisations ou d’une modification de celles-ci par le client pour quelque raison que ce soit. L’attention du client est attirée sur le fait que toute estimation de quantités faite à partir de données obtenues par prélèvements ou essais ponctuels sur le site objet des prestations est entachée d’une incertitude fonction de la représentativité de ces données ponctuelles extrapolées à l’ensemble du site.
14.2 Assurance : Responsabilité Civile Professionnelle - Décennale du Prestataire :
La SAS GEO-LOGIS a souscrit un contrat d'assurance auprès d’AR-CO (police DP IC 20502). Ce contrat couvre la SAS GEO-LOGIS en responsabilités civile, décennale et professionnelle, sur toutes les opérations dont le coût total de construction tous corps d’état (travaux et honoraires techniques) reste inférieur à 15 000 000 € HT (dans la limite des ouvrages garantis). La responsabilité civile d’exploitation est couverte par la police ALBINGIA n°RC2005052.
Les principaux montants garantis sont les suivants :
- Garantie d’assurance de responsabilité décennale obligatoire :
- En habitation : Le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage
- Hors habitation : Le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d’ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l’article R 243-3 du Code des assurances
- En présence d’un CCRD : Lorsqu’un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) est souscrit au bénéfice de l’assuré, le montant de la garantie est égal au montant de la franchise absolue de 3 000 000 € par sinistre
- Garanties d’assurance de responsabilité décennale pour les ouvrages non soumis à obligation : 1 500 000 € par sinistre et par an
- Garantie de bon fonctionnement : 1 500 000 € par sinistre et par an
- Garantie des dommages corporels : 8 000 000 € par sinistre
- Garantie d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour les dommages matériels : 1 500 000 € par sinistre et par an et 300 000€ par sinistre et par an pour les dommages immatériels.
- Extension des garanties du contrat RCPro/Déc et attestation nominative de chantier : Le client informera la SAS GEO-LOGIS du cas où le coût prévisionnel de l’ouvrage est supérieur au seuil défini ci-dessus (honoraires de maîtrise d’oeuvre et bureau de contrôle compris). Si tel est le cas, l’avis de la Compagnie d’assurance devra être demandé pour validation de l’extension de garantie, et détermination de la surprime correspondante s’il y a lieu. Le client s'engage à prendre en charge cette surprime. En cas de demande d'attestation nominative de chantier dans le cadre d'une opération normalement couverte par le contrat, le client s'engage à indemniser la SAS GEO-LOGIS d'une somme forfaitaire de 500 €HT.
- Contrat Collectif de responsabilité décennale / Polices de Chantier : Dans le cas de la souscription d’un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale ou d’une police de chantier (notamment TRC), le client s'engage à en faire bénéficier le Prestataire dans les mêmes conditions que les autres BET locateurs d'ouvrage et ce sans surcoût.
15. LITIGES
En cas de litige pouvant survenir dans l’application du contrat, seul le droit français est applicable. Seules les juridictions du ressort du siège social de la SAS GEO-LOGIS sont compétentes, même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
16. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies sur le client sont notamment indispensables à l’élaboration de son devis, au traitement de sa commande et à l’élaboration des factures. Ces données font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la SAS GEO-LOGIS.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des prestations commandées et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de SAS GEO-LOGIS et du groupe SAS EQUATERRE, auquel elle est affiliée. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à la SAS GEO-LOGIS à l’adresse geo-logis@equaterre-geotechnique.fr, en joignant un justificatif valide de son identité.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Cookies utilisés :
- Cookies de fonctionnalités
- Cookies de mesure d’audience
17. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La reproduction totale ou partielle du contenu de tous les supports tels que site internet, document publicitaire, rapports et tout autre document ayant servi à l’élaboration de celui-ci est interdite sauf accord express de la SAS GEO-LOGIS.